Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2024L03725

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
4 mars 2025
Numéro
2024L03725

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2021J00117 SAS REANOV N° RG: 2024L03725 Par jugement en date du 17 MARS 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS REANOV, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [Y] mission conduite par Me [O] [K] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS REANOV jusqu'au 04/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER et Mme Cécile POTTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée é
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.