Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2024L03725
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2024L03725
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2021J00117 SAS REANOV N° RG: 2024L03725 Par jugement en date du 17 MARS 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS REANOV, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [Y] mission conduite par Me [O] [K] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS REANOV jusqu'au 04/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER et Mme Cécile POTTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée é
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025L01761
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025R00622
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025R00563
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025R00722
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025L01554
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 août 2025, n° 2025R00449
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.