Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2025, n° 2024R01248

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 8 mars 2024, nous avons désigné Monsieur [U] [V], en qualité d'expert. Les requérantes indiquent qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la société APM S.r.l. et la société IFT GROUPE OMERIN assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité, pouvant être mise en jeu. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Prononçons la jonction des instances en cours sous les numéros RG 2024R01248 et 2025R00080. Disons que l'instance poursuivra son cours sous le numéro RG 2024R01248. Prenons acte des protestations et réserves d'usage de tous les défendeurs. DISPOSITIF : Ordonnons que les opérations d'expertise conduites par Monsieur [U] [V] désigné aux termes de l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de NANTERRE le 8 mars 2024 (RG 2024R000006) soient rendues communes et opposables à la société APM S.r.l. et à la société IFT GROUPE OMERIN et à la SDE HELVETIA COMPAGNIA SVIZZERA D'ASSICURAZIONI ESQ d'assureur de la societe Srl. RESERVONS les dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.