Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025F00071
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 6ème chambre
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00071
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00071 2025F01013 Affaire : SC DE CONSTRUCTION VENTE FONCIERE CV RU 2015 c/ SNC ANGLE BARBUSSE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. François RAFIN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SC DE CONSTRUCTION VENTE FONCIERE CV RU 2015 [Adresse 1] DEFENDEURS SNC ANGLE BARBUSSE [Adresse 2] [Localité 1] SA SMA SA [Adresse 3] SASU ENTREPRISE DONATO [Adresse 4] SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 5] [Localité 2] SOCIETE MAF EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE A+A ARCHITECTES [Adresse 6] SARL A + A ARCHITECTES SARL D ARCHITECTURE ET D AMENAGEMENT [Adresse 7] Désignons, Mme [S] [Q] [Adresse 8], [Localité 3] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.