Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2025, n° 2025F00084

SUR QUOI, [G] [U] [W] déclare par écrit au tribunal de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I06466), Il est pris acte de ce désistement par SARL PEMASTERLINE, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Déboute SARL PEMASTERLINE de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Dit que [G] [U] [W] conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Février 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de