Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00590

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SKILLS ONLY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS SKILLS ONLY reste redevable d'une somme de 9.264,42 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] en matière de TVA et d'amendes fiscales, portant sur les années 2022 à 2024 ; Qu'en […] essement judiciaire de la SAS SKILLS ONLY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment des dettes fiscales depuis 2022, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; 4 Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/09/2022 au 30/09/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SKILLS ONLY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 891282329. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 21 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Réf. JUGPCRJ03 Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[V] représent