Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juin 2025, n° 2025F00235

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2025F00235 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEURS Mme [G] [H] [T] AVENUE DE L OBSERVATOIRE 98 BELGIQUE comparant par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET 106 Rue MONGE 75005 PARIS et par Me GUY LEFEBVRE 65 LA CROISETTE 06400 CANNES * SAS [T] SAS 5 Avenue Aristide Briand 92160 Antony * comparant par Me Karine LE STRAT 51 AVENUE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS * SAS COMMERCE MULTIPLES DES HAUTS DE SEINE 5 Avenue Aristide Briand 92160 Antony * comparant par Me Karine LE STRAT 51 AVENUE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS M. [W] [T] 71 Rue DU GENERAL DE GAULLE 92290 CHATENAY MALABRY * comparant par Me Karine LE STRAT 51 AVENUE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS * SAS [T] SAS ESQ DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE COMMERCES MULTIPLES DES HAUTS DE SEINE 5 Avenue Aristide Briand 92160 Antony * comparant par Me Karine LE STRAT 51 AVENUE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS * SAS V.A.S 5 Avenue Aristide Briand 92160 Antony * comparant par Me Karine LE STRAT 51 AVENUE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M. FAGUET Dominique, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date Communication de conclusions (par mail) Par DM 07/10/2025 Par DEF 21/10/2025 Audiences du JCIA 18/11/2025 CCL de DFX RG n°2025F00235 * Disons que les parties n'auront besoin de se présenter uniquement à l'audience du 18/11/2025. DISPOSITIF : * Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier; * les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par mail à l'adresse du JCIA. * Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqu