Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2025F00251

SUR QUOI, décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I08645), Il est pris acte de ce désistement par le défendeur mais il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mm