Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2025F00252
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 5ème chambre
- Date
- 30 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00252
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00252 Affaire : ALPRO AGIRC ARRCO - BTP PREVOYANCE c/ SARL CNG BAT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Erick ROMESTAING, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR ALPRO AGIRC ARRCO - BTP PREVOYANCE [Adresse 1] DEFENDEUR SARL CNG BAT 18/22 [Adresse 2] Désignons, Mme [B] [G] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.