Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2025, n° 2025F00269

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale [L] [J] expose que : * Par accord référencé n° AH-225125-2310, [L] [J] a réalisé, le 20 octobre 2023, un atelier sur les irritants conformément aux termes convenus avec [D] ; * À ce titre, une facture d'honoraires d'un montant de 15 000 € TTC, ref°: AHHC/2023/00050, a été émise en date du 31 octobre 2023; * Cette facture, exigible à réception, prévoyait expressément que tout retard de paiement entraînerait l'application d'intérêts de retard calc […] annuelle des intérêts par année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur la résistance abusive [L] [J] demande au tribunal de condamner [D] au paiement d'une somme de 5 000 € pour résistance abusive, mais elle ne caractérise pas la résistance abusive ni ne justifie d'un préjudice autre que celui qui sera réparé par les intérêts de retard. En conséquence, le tribunal déboutera [L] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [L] [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [D] à payer à [L] [J] la somme de 1 000 €au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [D] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera [D] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS [D] Consultants à payer à la SAS [L] HUGHES HUMAN CAPITAL la somme de 15 000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, avec la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Déboute la SAS [L] HUGHES HUMAN CAPITAL de sa demanda de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamne la SAS [D] Consultants à payer à la SAS [L] HUGHES HUMAN CAPITAL la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS [D] Consultants aux dépens. Liquide l