Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 mai 2025, n° 2025F00318

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2025F00318 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEUR SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] SAS ADC CONSEIL MARKETING [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 3] – [Localité 2] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M. BRUN Pierre Hervé, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : • Dates CCL défendeur 15 juin 2025 CCL demandeur 15 juillet 2025 CCL défendeur 29 juillet 2025 12 septembre à partir de dience JCIA 9heures Au DISPOSITIF : * Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier; * les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA. Usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h. * Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait ٠ application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la