Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025F00476

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale BMW FINANCE demande le règlement par KM DECOR de la somme de 36 314,58 € composée du capital restant à échoir à hauteur de 31 392,06 €, des intérêts de retard au taux de 4,6798 % arrêtés au 20 juillet 2023 à la somme de 88,01 €, d'une indemnité « légale » de 8% du capital restant dû soit 2 631,76 € et des 3 mensualités échues impayées soit 2 247 €. KM DECOR ne produit aucun moyen en défense. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article […] de restitution du véhicule BMW FINANCE demande que KM DECOR soit condamnée à lui restituer sous astreinte le véhicule BMW 318d 150ch Berline immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente du véhicule vienne s'imputer sur la dette restant due par le défendeur. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Le contrat n° S7230189991 liant BMW FINANCE et KM DECOR est un contrat de prêt destiné à permettre à KM DECOR d'acquérir un véhicule neuf. Il n'entre pas dans les conditions de résiliation du contrat de prêt la restitution du véhicule dont KM DECOR est devenue propriétaire. En conséquence, le tribunal * Déboutera BMW FINANCE de sa demande de restitution du véhicule BMW 318d 150ch Berline immatriculé [Immatriculation 1]. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile BMW FINANCE a fait une demande de 1 500 € à ce titre. Il y sera fait droit à hauteur de 500 € compte tenu de l'indemnité contractuelle déjà mise à charge de KM DECOR. Sur les dépens KM DECOR qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS KM DECOR à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 36 187,45 € plus intérêt au taux de 4,68 % l'an jusqu'à parfait paiement ; Déboute la SNC BMW FINANCE de sa demande de dommages-intérêts ; Déboute la société SNC BMW FINANCE de sa demande de restitution du véhicule BMW 318d 150ch Berline immatriculé [Immatriculation 1] ; Condamne la SAS KM DECOR à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la SAS KM DECOR aux entiers dépens Liquide les dépens