Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025F00528

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2025F00528 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEUR SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 1] [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 2] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Raphaël RAULT [Adresse 3] [Adresse 3] [Courriel 2] [Courriel 2] SAS DCBRAIN [Adresse 4] comparant par AARPI ROOM AVOCATS - Me Marc OLIVIER-MARTIN [Adresse 5] [Adresse 5] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M. DE MALEPRADE Cyril, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date Audiences de mise en état CONCLUSIONS DEFENDEUR 25/09/2025 DERNIERES CONCLUSIONS DEMANDEUR 16/10/2025 SI DEFENDEUR VEUT CONCLURE / DR CCLS 06/11/2025 (a) le 16/10 = fixation au 13/11/2025 Audience JCIA (b) le 6/11/2025 = fixation au 27/11/2025 (nota bene : DMX est autorisé à communiquer via RPVA et est dispensé d'être présent aux audiences de mise en état) * Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier. DISPOSITIF : * Constatons l'accord des parties pour que : les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ; * les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l'audience. En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h. * Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l