Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juin 2025, n° 2025F00591

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SAS [O] [E] ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SAS TOM INVEST, recevable en son opposition, Page: 2 RG n°: 2025F00591 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS [O] [E] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09495), * Condamne la SAS [O] [E] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tri