Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 juin 2025, n° 2025F00726

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour de se désister de l'instance introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge des demandeurs. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,73 €uros, dont TVA 15,62 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Juin 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. François RAFIN et M. Edouard FEAT, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électr