Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025F00796

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dispo […] ité de 14 500 € de la part de l'assurance. Suivant l'article 7 du contrat de crédit-bail, les indemnités d'assurance versées au bailleur sont limitées au coût total de l'opération, soit en l'espèce à 11 856,60 €. Santander a donc reçu de la compagnie d'assurances un trop-perçu de 2 643,40 € (14 500 € - 11 856,60 €), qui revient à Class' Clope, l'assuré. Il s'infère de ce qui précède que Class' Clope détient sur Santander une créance liquide, certaine et exigible de 2 643,40 €. En conséquence, le tribunal condamnera Santander à payer à Class' Clope la somme de 2 643,40 €, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, Class' Clope a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Santander à payer à Class' Clope la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Le tribunal condamnera Santander, qui succombe, à supporter les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Dit qu'il n'y a pas lieu de constater l'enrichissement injustifié de la SA Santander Consumer Finance ; * Condamne la SA Santander Consumer Finance à payer à la SARL Class' Clope la somme de 2 643,40 € ; * Condamne la SA Santander Consumer Finance à payer à la SARL Class' Clope la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SA Santander Consumer Finance aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. BOURDOIS