Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025F00802

DISCUSSION ET MOTIVATION L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non com […] compter de la mise en demeure soit le 21 mars 2025 avec capitalisation. Le tribunal fera droit à la demande de la BNP et condamnera MM. [Q] [B] et [H] [B], à payer à la BNP les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025. En conséquence le tribunal condamnera MM. [Q] [B] et [H] [B], à payer à la BNP au principal chacun la somme de 15 000 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025 et la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil au moins pour une année entière et pour la première fois le 21 mars 2026. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum MM. [Q] [B] et [H] [B] à payer à la BNP la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera in solidum MM. [Q] [B] et [H] [B] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de BNP PARIBAS FACTOR recevable ; * Condamne M. [Q] [B] à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 15 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement à compter du 21 mars 2026 ; * Condamne M. [H] [B] à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 15 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement à compter du 21 mars 2026 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts par applica