Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025F00846

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
4ème chambre
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025F00846

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00846 Affaire : SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT c/ SASU CELLNEX FRANCE SAS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT [Adresse 1] DEFENDEUR SASU CELLNEX FRANCE SAS [Adresse 2] Désignons, Mme [Y] [C] [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.