Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 septembre 2025, n° 2025F00848

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En ne se présentant pas, M. [J] s'expose à qui à ce qu'il soit statué sur les seuls éléments et moyens présentés par la Banque. Le tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire. L'article 1103 du code civil d […] que la somme due par M. [J] portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à payer à la Banque, au titre de son engagement de caution solidaire, la somme de 20 111,62 € (14 911,85 € + 5 199,77 €), outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le tribunal déboutera pour le surplus de la demande. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la Banque a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inexact qui table de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à payer à la Banque la somme de 3 000 € au titre des frais au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [J] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Condamne M. [C] [J] à payer à la SA Banque Populaire Val de France la somme totale 20 111,62 €, outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne M. [C] [J] à payer à la SA Banque Populaire Val de France la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ; * Condamne M. [C] [J] aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euro