Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025F00904

DISCUSSION ET MOTIVATION AQUANTIS ayant obtenu le règlement en principal des 3 factures objet de l'assignation, demande à TNP CONSULTANTS de lui payer les intérêts de retard relatifs aux factures n° FA2412-0007 du 9 décembre 2024 et n° FA2501-0006 du 8 janvier 2025, jusqu'à la date de leur paiement intervenu le 21 mai 2025, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement. TNP CONSULTANTS, non comparant, ne fait connaître aucun moyen de défense. SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article […] UANTIS à lui payer la somme de 40 € par facture impayée, soit 80 € (2 x 40 €), au titre de l'indemnité forfaitaire. Cette demande est conforme à l'article L. 441-10 du code de commerce. En conséquence, le tribunal condamnera TNP CONSULTANTS à régler à AQUANTIS la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, AQUANTIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera TNP CONSULTANTS à payer à AQUANTIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; TNP CONSULTANTS succombe. En conséquence, le tribunal condamnera TNP CONSULTANTS aux dépens. Sur l'exécution provisoire S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS TNP CONSULTANTS à payer à la SASU AQUANTIS une pénalité de retard calculée sur la somme de 36 000 € au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal du 4 mars 2025 au 22 mai 2025 ; * Condamne la SAS TNP Consultants à payer à la SASU AQUANTIS la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamne la SAS TNP CONSULTANTS à payer à la SASU AQUANTIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SAS TNP CONSULTANTS aux dépens. Liquide