Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025F01033

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande à être réglée du montant des factures émises en application du contrat n°Q-83859 conclu le 8 avril 2021. Elle demande également l'application du paiement des intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à chaque échéance de chaque facture ainsi qu'il est stipulé aux conditions générales lesquels seront capitalisés en application des dispositions de l'a […] les demandes de dommages-intérêts DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a formé une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive mais ne justifie d'aucun préjudice au-delà du coût financier des sommes impayées qui sera compensé par les intérêts de retard auxquels IMMOBILIERE TIP est condamnée. En conséquence, le tribunal : * Déboutera DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a formé une demande à ce titre. Page : 4 Affaire : 2025F01033 Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits et fixe à 1 000 € le montant que IMMOBILIERE TIP devra lui verser au titre de l'article précité. En conséquence, le tribunal : * Condamnera IMMOBILIERE TIP à payer à DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera IMMOBILIERE TIP qui succombe à supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, Condamne la SARL IMMOBILIERE TIP à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 3 219,96 € plus intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points à compter du 26 novembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ; Dit que les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les intérêts et que les intérêts dus depuis plus d'une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la SARL IMMOBILIERE TIP à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 240 € au titre d