Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2026, n° 2025F01089

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». M. [Q], quoique régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté, n'a pas conclu et s'est exposé en conséquence à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la demanderesse. Le tribunal constate que l'assignatio […] , recevable et bien fondée à concurrence du dispositif ci-après. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Q] à payer à CIBTP la somme en principal de 3 982,02 € (3 716 € au titre des cotisations pour la période des mois d'avril 2024 à février 2025, plus 176,02 € au titre des majorations de retard), outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date de la mise en demeure, Et déboutera CIBTP de sa demande de 230 € pour frais de contentieux, laquelle fait double emploi avec la demande au titre de l'article 700. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera de M. [Q] à payer à CIBTP la somme de 220 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur les dépens M. [Q] succombant, le tribunal le condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Condamne M. [Q] à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme de 3 982,02 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, Déboute l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France de sa demande de voir M. [Q] condamné à lui payer la somme de 230 € au titre des frais de contentieux. Condamne M. [Q] à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Q] aux dépens de l'instance, Dit n'