Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025F01226

Sur ce, le tribunal, sur la demande de Raboni Raboni produit aux débats : * l'ouverture de compte d'AKA (non datée), * les 3 bons de livraison n°821307 du 9 juillet 2024, n°710263 du 15 juillet 2024 et n°710267 du 15 juillet 2024, * la facture n°407020564 du 31 juillet 2024 d'un montant de 10 986,94 € à échéance du 30 août 2024, faisant référence aux 3 bons de livraison et aux matériaux qu'ils incluaient, * un extrait du compte client d'AKA au 30 septembre 2024 indiquant un solde de 10 986,94 €, * la mise en demeure par la société CARE du 20 mars 2025. AKA ne conteste pas lui devoir la facture et n'explique pas la raison pour laquelle elle ne l'a pas payée. Raboni détient donc une créance certaine, liquide et exigible de 10 986,94 € sur AKA. En conséquence le tribunal condamnera AKA au paiement de 10 986,94 € avec intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 août 2024, lendemain de la date d'échéance de la facture, et condamnera AKA à payer à Raboni la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits, Raboni a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera AKA à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et condamnera AKA aux dépens. sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la SAS Atelier Kosmopolit Architecture - AKA France à payer la somme de 10 986,94 € à la SAS Raboni IDF, avec intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 août 2024, Condamne la SAS Atelier Kosmopolit Architecture - AKA France à payer la somme de 40 € à la SAS Raboni IDF à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamne la SAS Atelier Kosmopolit Architecture - AKA France à payer à la SAS Raboni IDF la somme de 500 € au titre de l'article 7