Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025F01476
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01476
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01476 Affaire : SASU VCL CONSEILS c/ SASU TEKSIAL ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 27 Août 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, avec absence de signification.
DISPOSITIF : Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 4 Septembre 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.