Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025F01627

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
1ère chambre
Date
21 octobre 2025
Numéro
2025F01627

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01627 Affaire : SASU EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE c/ M. [R] [F] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Madame Dominique MOMBRUN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SASU EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] DEFENDEUR M. [R] [F] [Adresse 2] Désignons, Mme [W] [B] [Adresse 3], [Localité 1] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.