Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 novembre 2025, n° 2025F01671
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 5ème chambre
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01671
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SAS DynamIT Services ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort : * Déclare SASU TRIGO WESTERN EUROPE, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS DynamIT Services et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03215), Page: 2 RG n°: 2025F01671 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Condamne la SAS DynamIT Services en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2026L00037
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025L03576
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025L03580
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025F01266
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025R01194
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025L03602
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.