Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 février 2026, n° 2025F01928

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation: 4ème chambre
Date: 27 février 2026
Numéro: 2025F01928

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 février 2026 4ème CHAMBRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AM RENOV [Adresse 3] non comparant Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans son jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a qualifié la nature du jugement, par défaut et en dernier ressort ; La demande étant supérieure à 5 000 €, la nature dudit jugement aurait dû être réputé contradictoire et en premier res

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.