Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 février 2025, n° 2025L00040

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société a une structure de cout extrêmement limitée, de sorte que le risque de création d'un nouveau passif est limité, Elle a un stock de produits finis à écouler via des réseaux de distribution internationaux, Les prévisions révèlent que l'exploitation de l'activité devrait générer une capacité d'autofinancement suffisante pour rembourser le passif selon les modalités du plan prévues et ce, sans nouvel apport d'un financement externe, Le dirigeant et la société ont pris des engagements particuliers pour sécuriser au mieux l'exécution du plan, L'administrateur judiciaire ne s'est pas opposé au projet de plan, Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire se sont tous déclarés favorables à l'arrêté du plan de redressement, Le procureur de la République a requis l'arrêté du projet de plan, L'ensemble des créanciers a accepté les propositions d'apurement du passif, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société SAS CAESAR [Localité 1], Vu les avis et observations des parties en chambre du conseil, Vu l'avis du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société SAS CAESAR [Localité 1], Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : Annuité Pourcentage de remboursement annuel Année 1 12,3 % Année 2 12,3 % Année 3 15,0 % Année 4 21,0 % Dit que le remboursement du premier dividende interviendra à la première