Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2025L00145

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00120 SARL AGENCE R.G. (AGENCE [R] [W]) N° RG : 2025L00145 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL AGENCE R.G. (AGENCE [R] [W]) [Adresse 2] RCS NANTERRE : 353604028 1990 B 1295 Représentant légal : M. [J] [W] [Adresse 3], Gérant comparant En présenc […] T, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00145 N° PC : 2024J00120 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 1 er février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL AGENCE R.G. (AGENCE [R] [W]) et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL AGENCE R.G. (AGENCE [R] [W]) [Adresse 2] RCS NANTERRE : 353604028 1990 B 1295 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [Z] [E], administrateur iciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du dél