Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mars 2025, n° 2025L00257

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00108 SAS MS CAFE N° RG: 2025L00257 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire de la SAS MS CAFE, [Adresse 1] Comparant par Me Jean-Baptiste ALBERTINI, associé DEFENDEUR SAS MS CAFE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 803161686 2018 B 8874 Enseigne : LA FABRIK Représentant légal : M. [T] [R] [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Samia KASMI [Adresse 4] En pré […] REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS MS CAFE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MS CAFE : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS MS CAFE Enseigne : LA FABRIK [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 803161686 2018 B 8874 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [V] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[E] mission condui