Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 février 2025, n° 2025L00260

SUR CE, Les articles L. 631-1 alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce disposent respectivement que : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » ; « Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement ». Le plan présenté permet à la société de poursuivre son activité et d'apurer son passif. Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan prévoient que l'entreprise sera à même d'honorer les termes de son projet de plan. En conséquence, le tribunal, après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société LA ROSE DE [Localité 1], Dit que les frais de justice devront être réglés dès l'arrêté du plan, Dit que la créance superprivilégiée de l'AGS devra être remboursée selon l'échéancier convenu (12 mois), Dit que la créance inférieure à 500 € devra faire l'objet d'un règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20, II et R. 626-34 du code de commerce, Dit