Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2025, n° 2025L00274

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01416 SAS DataHawk Technologies N° RG : 2025L00274 DEBITEUR SAS DataHawk Technologies [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Représentant légal : M. Othmane SGHIR [Adresse 2], Président comparant par la cabinet DWF - Me Juliette BOUR et Me Julie LAVAURE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS DataHaw […] sident Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00274 N° PC : 2024J01416 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DataHawk Technologies et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS DataHawk Technologies [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Etablissement secondaire : PARIS Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [H] [F] mission conduite par Me [Y] [F], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le préside