Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2025, n° 2025L00275

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01414 SARL LES DELICES DE KASHMIR N° RG : 2025L00275 DEBITEUR SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. [O] ZAFAR [Adresse 3], Gérant Comparant et assisté par Me Thomas RAEL [Adresse 4] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SARL LES DELICES DE KAS […] ILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00275 N° PC : 2024J01414 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LES DELICES DE KASHMIR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL LES DELICES DE KASHMIR Enseigne : [Adresse 7] RCS NANTERRE : 531707115 2011 B 3144 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [L] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le