Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2025, n° 2025L00318
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025L00318
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01161 SARL HRT HARISH N° RG: 2025L00318 Par jugement en date du 10 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HRT HARISH, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL HRT HARISH jusqu'au 10/07/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est si
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025R00476
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025R00623
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025L01601
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025L01871
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025R00581
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025R00502
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.