Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 février 2025, n° 2025L00360

SUR CE, La période d'observation de la SAS VSD 17 a permis de démontrer que la rentabilité de l'activité de la SAS [Adresse 8] devrait lui permettre de rembourser le passif appréhendé de manière globale compte tenu des opérations de transmission universelle de patrimoine prévues par les projets de plans, Les prévisions qui ont été présentées montrent que la société est à même de respecter ses échéances si les résultats de la période d'observation se maintiennent, Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société SAS VSD 17 et son dirigeant, que le soutien des actionnaires confortent la pérennité du plan, Les créanciers ont tous adhéré expressément ou tacitement aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société SAS VSD 17 selon les modalités de remboursement suivantes : * Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologatio