Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2025L00417

SUR CE, Les mesures prises sous l'égide des organes de la procédure ont permis de parvenir à la formalisation d'une transaction entre le débiteur et le créancier saisissant ainsi qu'à la cession de l'actif immobilier moyennant un prix à même de couvrir l'intégralité du passif de la procédure. Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, et le paiement intégral et quasi-immédiat de l'intégralité des créanciers, de sorte qu'il répond pleinement aux objectifs fixés par la loi. En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société SARL MYA IMMO selon les modalités de remboursement suivantes : * Créance superprivilégiée : Le passif admis et définitif ne présente pas de telles créances. * [Localité 3] inférieures à 500 € : Le passif admis et définitif ne présente pas de telles créances. * [Localité 3] à échoir