Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00524

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00186 SASU LE HAVRE DESAMIANTAGE (LH DESAMIANTAGE) N° RG : 2025L00524 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [R] administrateur judiciaire de la SASU LE HAVRE DESAMIANTAGE (LH DESAMIANTAGE) [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SASU LE HAVRE DESAMIANTAGE (LH DESAMIANTAGE) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 850097601 2024 B 5898 Représentant légal : [Localité 2] Investissement 320 [Adresse 3], Prési […] date du 13 février 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU LE HAVRE DESAMIANTAGE (LH DESAMIANTAGE) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU LE HAVRE DESAMIANTAGE (LH DESAMIANTAGE) : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU LE HAVRE DESAMIANTAGE (LH DESAMIANTAGE) [Adresse 5] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 850097601 2024 B 5898 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [F]-[J] mission conduite par Me [N] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient