Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00598

SUR CE, Conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu faire face à ses charges courantes et dégagé une activité permettant une exploitation à l'équilibre, confirmant le redressement de l'activité, au regard des pertes antérieures liées à l'ouverture du […] nts pris par le dirigeant et son associé permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi Il n'y a pas de salarié en poste mais une embauche est prévue en 2025. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi. Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 8 ans, en ce compris une année de franchise ou une option courte. Le passif est estimé par le mandataire judiciaire à 94,8 k€ et à 51,8 k€ après paiement de l'option courte. Les créanciers ont été consultés sur le projet et adhèrent au projet de plan présenté. Il conviendra toutefois de prévoir une attestation semestrielle indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés. Il conviendra également de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société FINKA BOWL. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le Ministère public entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société FINKA BOWL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 884 205 725, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créance superprivilégiée et de l'article L.622-17 du code de commerce de l'AGS : remboursement immédiat à l'arrêté du plan, Créances dont le montant est inférieur ou égal