Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mars 2025, n° 2025L00599
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2025L00599
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599 DEBITEUR SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889763231 2020 B 8864 Représentant légal : M. [L] [Q] [Adresse 1], Gérant comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO comparant par Me [G] [R] SELARL [W] mission conduite par Me [V] [J] [W] [Adresse 3] mandataire judiciaire de […] ncée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00599 N° PC : 2024J01040 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864 pour une période de 6 mois. Renvoie la cause à l'audience du jeudi 15 mai 2025 à 9h00, sans convocation, pour faire un point sur la procédure, Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [V] [J] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.