Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2025L00600
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025L00600
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01022 SAS WEASYO N° RG: 2025L00600 DEBITEUR SAS WEASYO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 834364374 2018 B 84 Représentant légal : M. Mathieu FAVREL [Adresse 1], Président comparant En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [P] [E] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SAS WEASYO SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS WEASYO M. Jacques SU […] rononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00600 N° PC : 2024J01022 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS WEASYO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [P] [E] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS WEASYO [Adresse 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 834364374 2018 B 84 pour une période de 6 mois. Donne au juge commissaire le pouvoir de statuer sur les modalités de cession des parts envisagées, Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [M] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.