Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2025L00733

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00695 SAS MB INSTITUT [Etablissement 1] Par jugement en date du 11 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MB INSTITUT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [T] [U], juge-commissaire, SELARL [P] [F] mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire et SCP [Y] mission conduite par Me [J] [V], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que compte tenu de l'insuffisance d'actif qui s'élève à 1,5 M €, une action en sanction devra être engagée, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS MB INSTITUT [Adresse 1] RCS : 890348212 Maintient M. [T] [U], juge-commissaire, et SELARL [P] [F] mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire, et SCP [Y] mission conduite par Me [J] [V], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet o