Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2025, n° 2025L00758

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 Chambre des vacations N° PCL : 2025J00253 SAS I-D PAC N° RG : 2025L00758 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878228725 2019 B 9741 Représentant légal : M. Nasser AYACHI [Adresse 2], Président Représenté par M. [D] [M], associé comparant et assisté par Me Nathalie SAINTE ROSE [Adresse 3] [Adresse 4] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [R] [T] [Adresse 5] Administrateur judiciaire de la SAS I-D PAC SAS […] GIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00758 N° PC : 2025J00253 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 28 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS I-D PAC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [T] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS I-D PAC [Adresse 8] RCS NANTERRE : 878228725 2019 B 9741 Maintient Mme [B] [S], juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [T], administrateur judiciaire, Renvoie la cause à l'effet d'être entendue à l'audience du 22 mai 2025, 9h20, sans convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute