Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025L00770
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025L00770
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00496 SAS BELIAR ASSISTANCE N° RG: 2025L00770 Par jugement en date du 14 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BELIAR ASSISTANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BELIAR ASSISTANCE jusqu'au 24/06/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juin 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.