Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2025L00794
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025L00794
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2020J00219 SASU TIE RACK FRANCE N° RG: 2025L00794 Par jugement en date du 29 AVRIL 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU TIE RACK FRANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [F]-PECOU mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 1] CEDEX et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [T] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU TIE RACK FRANCE jusqu'au 18/06/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Juin 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [R] [H] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.