Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2025L00988

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01059 SAS Le Dé à [Localité 1] N° RG: 2025L00988 Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Le Dé à Coudes conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [W] [P], juge-commissaire, SELARL [R] [Z] mission conduite par Me [T] [Z], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'à ce jour, la rédaction d'un acte de cession est toujours en cours, et qu'il y a lieu de finaliser la verification totale du passif, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS [Adresse 1] RCS : 907701171 Maintient M. [W] [P], juge-commissaire, et SELARL [R] [Z] mission conduite par Me [T] [Z], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter