Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juin 2025, n° 2025L01105

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00390 SAS [P] N° RG: 2025L01105 DEBITEUR SAS [P] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 879443810 2021 B 954 Représentant légal : M. Badredine Ouareth 434 IMPASSE DE MONTARGNAC 24290 SERGEAC, Président comparant par Me BALLEIDIER Louis [Adresse 2] [Localité 2] En présence de : SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [Z] [Localité 3], administrateur judiciaire de SAS [P] Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOUR […] ment par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01105 N° PC : 2025J00390 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 8 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS [P] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS [P] [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 879443810 2021 B 954 Maintient M. [C] [A], juge-commissaire, Maintient Me [K] [Y], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.