Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025L01281

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00893 SAS LTM3 N° RG : 2025L01280 et 2025L01281 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [D] administrateur judiciaire de la SAS LTM3 [Adresse 1] Représenté par Me Charles-Henri CARBONI, associé DEFENDEUR SAS LTM3 [Adresse 2] : 789942075 2021 B 9019 Représentant légal : M. [A] [M] [Adresse 3], Président Comparant et assisté par Me Hani MADFAI [Adresse 4] En présence de : SELARL HERBAUT-[ […] Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [D], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Les perspectives d'activité de la société LTM3 ne permettent pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement permettant l'apurement du passif. Un appel d'offre a été initié, à l'issue duquel un seul candidat s'est présenté. Son offre n'était pas finalisée et ce candidat ne justifiait pas suffisamment de garanties financières ni de la pérennité de la reprise. Cette offre de reprise n'a pas été maintenue. La situation de trésorerie du débiteur étant exsangue, il convient dans l'intérêt des créanciers et des salariés, de mettre fin à l'activité. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LTM3 : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Dit qu'il n'y a lieu à l'arrêté d'un plan de cession, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS LTM3 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 789942075 2021 B 9019 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [D], administrateur judiciaire, Nomme la SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [Q] [G] [Adresse 5], mandataire judic