Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01427

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention du 7 juin 2022, la convention tripartite du 12 avril 2023, les appels à facturation des 9 juin, 4 juillet et 12 octobre 2023, les justificatifs de paiement, le protocole transactionnel du 11 avril 2025, la lettre de mise en demeure du 14 octobre 2025 et Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01427 l'avoir en date du 19 février 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société SGA ENERGY à payer à la société CAPITAL ENERGY la somme de 73 722 euros, assortie d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2025, déboutons pour le surplus. Condamnons la société SGA ENERGY à payer à la société CAPITAL ENERGY la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société SGA ENERGY aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidon