Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mai 2025, n° 2025L01310
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025L01310
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00279 SASU [V] [A] N° RG: 2025L01310 HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE SELARL [S] [K] mission conduite par Me [W] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparant SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [V] [A] [Adresse 3] comparant DEFENDEURS M. [J] [Y] [Adresse 4] comparant par Me [B] [D] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] SASU [V] [A] [P] [Adresse 7] comparant par Me [B] [D] [Adresse 8] SAS GALILE [Adresse 9] comparant par Me [B] [D] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.