Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025L01326

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L.632-1 du code de commerce dispose que : « I. Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […]. » L'article L.632-2 du code de commerce dispose que : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cett […] ur, qu'elle a bien été réglée par ses soins. En outre, la facture ne mentionne pas le destinataire. Il s'en infère que M. [Y] ne justifie pas le remboursement de cette somme. Le tribunal dira, que la demande de nullité du virement de 3 758,80 € est justifiée. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Y] à payer à Me [T] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S La somme de 98 622,80 € ( 39 000 € + 50 000 € + 2 864 € + 3 758,80 € +3 000 €) avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds on été perçus. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Me [T] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Y] à régler à Me [T] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens : M. [Y] succombant, le tribunal le condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Condamne M. [W] [Y] à payer à Me [T] [U], esqualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S la somme de 98 622,80 € avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds on été perçus ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne M. [W] [Y] à régler à Me [T] [U], esqualité de liquidateur judiciaire de la SAS 4S la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [Y] aux entiers dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La minute du jugement est signée