Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025L01335

Sur ces bases, il a été établi un projet de plan de sauvegarde prévoyant le désintéressement des créanciers selon quatre modalités différentes, en fonction du montant et de la créance. Après une première présentation à Monsieur le Juge-commissaire, le projet de plan de sauvegarde de L'EXPOGRAPH, et celui de WAHOUCOLOR, finalisés ont été remis au mandataire judiciaire le 12 mai 2025 pour circularisation auprès des créanciers de chaque entité, ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d'émettre leur […] ision en délibéré au 26 juin 2025. SUR CE, LE TRIBUNAL La société WAHOUCOLOR, tout comme sa filiale opérationnelle L'EXPOGRAPH ayant démontré, au cours de la période d'observation, qu'elles ont su poursuivre leur activité et générer une exploitation rentable. Les comptes prévisionnels et le plan de financement de la société L'EXPOGRAPH faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan, Le projet de plan proposé par L'EXPOGRAPH permettant le maintien de l'entreprise, de son activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement des créances, Les engagements pris par la société L'EXPOGRAPH et son dirigeant confortant la réalisation du plan, Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde qui leur était soumis, Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l'activité, Qu'en conséquence le tribunal, s'étant assuré que les objectifs d'un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'ensemble des avis et des débats au cours de l'audience du 11 juin 2025, Le ministère public entendu en son avis, Arrête le plan de sauvegarde de la SAS L'EXPOGRAPH, Désigne Monsieur [Z] [C] en sa qualité de président de l'entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, elle-même présidente de L'EXPOGRAPH comme tenu des engagements